Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

2021

La Société RAINBOW AFC est un organisme de formations professionnelles dont l’activité est enregistrée sous le n° 27580078858 à la Préfecture de la région Bourgogne Franche Comté. Les formations sont dispensées sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat, en inter ou intra établissement Dans les articles qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation auprès de la Société RAINBOW AFC
  • CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous
  • Formation : processus d’apprentissage pour le développement professionnel continu d’adultes
  • Formation inter établissement (INTER) : session de formation réunissant des salariés et particuliers ayant lieu dans des locaux mis à disposition par la Société RAINBOW AFC
  • Formation intra établissement (INTRA) : session de formation réunissant les salariés d’un même Client au sein de son établissement ou de locaux tiers mis à disposition
  • Contrat : document contractuel conclu entre le Client, personne physique, et la Société RAINBOW AFC ayant pour objet de formaliser les conditions de réalisations de la prestation
  • Convention : document contractuel conclu entre le Client, personne morale, et la Société RAINBOW AFC ayant pour objet de formaliser les conditions de réalisations de la prestation
  • Stagiaire : personne physique qui participe à une formation
  • OPCO : opérateurs de compétences

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de prestations passées par un Client auprès de la Société RAINBOW AudiFormaConseil.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.  Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les Conditions Générales d’Achat du Client.

Article 1 – Nature des prestations de formation

Il s’agit de l’ensemble des actions de formations concourant à l’adaptation et au développement des compétences professionnelles proposées par la Société RAINBOW AFC.

Ces actions de formations rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail.  « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. »

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau ou les besoins des Stagiaires. Les contenus des programmes de chaque formation sont fournis à titre indicatif.

Article 2 – Commande de la formation

Toute demande de formation fait l’objet (sous un délai de 8 jours ouvrés) :

  • Soit d’un bulletin d’inscription pour les formations en inter établissement (voir avec le site)
  • Soit d’un devis personnalisé pour les formations en intra établissement pour une réponse ajustée au plus près des besoins identifiés de formation du Client.

Ces documents complétés, datés, signés avec la mention « Bon pour accord » et tamponnés par le Client valent acte d’engagement et sont à adresser par mail à : contact@rainbowafc.com

Le Client s’engage alors à avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur qui lui auront été envoyés ou qui sont accessibles sur le site de la Société RAINBOW AFC (www.raibowafc.com ).

A leur réception (sous un délai de 8 jours ouvrés) est envoyé par mail :

  • Soit une convention de formation professionnelle pour tout Client s’il est une personne morale (détenteur d’un n° de SIREN).
  • Soit un contrat de formation pour tout Client s’il est une  personne physique (inscription individuelle)

L’inscription est définitive après envoi par mail (à : contact@rainbowafc.com) par le Client de :

  • Ces documents, convention ou contrat de formation, dument complétés, datés, signés avec la mention « Bon pour accord » et tamponnés par le Client
    • Du paiement de la totalité du prix de la formation en inter établissement, de l’acompte de 30% en intra établissement

Une convocation est adressée au Stagiaire dans le mois qui précède la date de la formation avec l’ensemble des informations pratiques et utiles pour son bon déroulement (date, horaires, lieu …)

À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Article 4 Modification de la commande – report ou annulation d’inscription

Par le Client : s’il souhaite reporter ou annuler sa participation à la formation, le Client peut le faire en respectant les conditions suivantes :

  • Tout report ou toute annulation d’inscription à une formation devra être signalée par le Client par courriel (contact@rainbowafc.com) et doit être confirmé par courrier recommandé avec AR adressé au siège de la Société (Vaussegrois 58140 Brassy).

Les conséquences financières des annulations sont les suivantes :

En cas de renoncement par le client avant le début du programme de formation :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû
  • Toute formation commencée sera due intégralement par le Client
  • Aucun remboursement n’est effectué après la formation

Par la Société RAINBOW AFC :

  • En cas de modification du programme ou du planning de la formation, comme en cas d’annulation, (Si le nombre d’inscrits est insuffisant), la Société RAINBOW AFC s’engage à prévenir les Stagiaires au plus tard 10 jours avant le début de la formation concernée
  • Pour les reports, pas de conséquences financières pour le client
  • Toute annulation intervenant après le versement de l’acompte et ou du solde du montant de la formation donnera lieu à un remboursement

La Société RAINBOW AFC ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou des Stagiaires, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont considérés ici comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement de l’énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société RAINBOW AFC. Les clients seront informés par mail.

Aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la Société RAINBOW AFC. En cas d’annulation définitive de la formation par la Société RAINBOW AFC, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par la Société RAINBOW AFC, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Articles 5 – Prise en charge par OPCO

Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la Société RAINBOW AFC ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la Société RAINBOW AFC se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire et l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

Article 6 – Facturation

Les tarifs sont entendus toute taxe comprise (TTC) pour les prestations de formation (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs comprennent la gestion administrative du dossier d’inscription et l’édition de l’ensemble des documents de formation ainsi que la prestation de formation.

Ils ne comprennent pas les déjeuners des Stagiaires, ni les frais de déplacement et d’hébergement du formateur, énoncés en notes de frais séparées dans le cas des formations intra établissement.

Une facture sera établie et envoyée au client à l’issue de la formation. Elle sera accompagnée de l’attestation de formation et d’une copie de la feuille de présence.

Article 7 – Modalités de paiement

Pour une formation inter établissement, le paiement de la totalité du prix de la formation est à régler à l’inscription.

Pour une formation en intra établissement, le paiement du prix de la formation est à régler en 2 temps :

  • Un acompte de 30% à la commande et signature du devis
  • Le solde restant dû après exécution de la prestation, dans un délai de 30 jours à la date d’émission de la facture.

Le règlement s’effectue :

  • Prioritairement par virement bancaire sur le compte de la Société RAINBOW AUDIFORMACONSEIL
IBANFR 33 3000 2004 2400 0037 5334 G90
B.I.CCRLYFRPP
  • Sinon par chèque libellé à l’ordre de la Société RAINBOW AFC en précisant le numéro de facture, le nom du Client et adressé au siège : Vaussegrois 58140 Brassy

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées par écrit et validé par la direction de la Société RAINBOW AFC avant le démarrage de la formation.

Article 8 : Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 du code du commerce).

La Société RAINBOW AFC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société RAINBOW AFC.

Article 10 – Engagement de la Société RAINBOW AFC

Les prestations de la Société RAINBOW AFC reposent sur un engagement de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour y parvenir.

L’ensemble des contenus et supports disponibles sur le site de la Société (adresse) ou remis lors des formations ne peuvent être considérés comme une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités.

Article 11 – Responsabilités

La responsabilité de la Société RAINBOW AFC est garantie par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la société d’assurance

Le Client ou ses Stagiaires s’assure d’être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects qu’il pourrait provoqués durant la formation par son comportement au préjudice de l’intervenant ou des autres Stagiaires.

Article 12 – Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des supports, de quelque nature qu’ils soient (contenus écrits, charte graphique, vidéos, documents …) remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur dont la Société RAINBOW AFC est détentrice. En conséquence, le Client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter, en particulier en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, tout ou partie de ces supports, sans l’accord préalable et écrit de la Présidente de la Société RAINBOW AFC.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 13 – Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la Société RAINBOW AFC dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes disponible sur le site de la Société RAINBOW AFC : www.rainbowafc.com.

Article 14 – Informatique et libertés          

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la Société RAINBOW AFC sont utiles pour le traitement de l’inscription et la constitution du fichier Client de la Société RAINBOW AFC. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant sur simple demande.

La Société RAINBOW AFC s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.

Cependant, le Client accepte d’être cité par la Société RAINBOW AFC comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la Société RAINBOW AFC à utiliser son nom et logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et ses clients, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Aussi, la Société RAINBOW AFC et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la prestation.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la Société RAINBOW AFC et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Dijon.

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